Votre distributeur a enregistré votre marque en Chine sans accord ? L’article 15 peut permettre une contestation. Vérifiez le statut du dossier : opposition pendant la publication préliminaire, avant enregistrement, ou demande de nullité après celui-ci. Sauvegardez les preuves avant de mettre le distributeur en cause. Ces procédures ne vous attribuent pas automatiquement la marque.
L’article 15 vise certains dépôts non autorisés par un agent ainsi que des dépôts effectués en connaissance de cause dans d’autres relations commerciales. Selon l’article 18, un demandeur étranger doit recourir à une agence de marques légalement établie. Source : Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (国家知识产权局, CNIPA), loi sur les marques, juillet 2019. https://www.cnipa.gov.cn/art/2019/7/30/art_95_28179.html
Vérification du droit et des procédures effectuée le 22 octobre 2026.
Confiez la lecture du registre et le calcul de l’échéance à un avocat habilité à exercer en Chine, spécialisé en marques. Rassemblez le numéro de demande et la dénomination juridique du déposant, la liste des produits, puis les dates de publication ou d’enregistrement. Les délais du tableau sont ceux du droit en vigueur. Ils ne garantissent pas la fin du litige à leur expiration, et la réforme de 2027 doit être prise en compte si le dossier se prolonge.
Les recours contre le dépôt du distributeur
| Procédure | Échéance ou condition d’accès | Pièces à réunir | Délai légal de décision ou limite de calendrier |
|---|---|---|---|
| Opposition | Dans les 3 mois de la publication préliminaire | Signe et produits visés ; relation, autorisation ou usage antérieur | 12 mois après expiration de la période de publication ; prolongation possible de 6 mois |
| Nullité au titre de l’article 15 | En principe, dans les 5 ans de l’enregistrement | Preuves de la relation et de l’enregistrement ; autorisation ou usage antérieur selon le motif invoqué | 12 mois à compter de la réception de la demande ; prolongation possible de 6 mois |
| Cession amiable | Accord tant que les droits peuvent être cédés | Données du registre, actes de cession signés et marques liées | Aucune durée imposée pour négocier ; transmission après approbation et publication |
| Dépôt d’une nouvelle marque | Recherche d’antériorités préalable, sans garantie d’acceptation | Documents du demandeur, signe et liste de produits | Examen sous 9 mois, puis opposition pendant 3 mois si le signe est accepté ; aucune date de fin garantie |
Les articles 28, 33, 35, 42 et 45 fixent ces délais. Le titulaire d’une marque notoire dispose d’une exception à la limite de cinq ans lorsqu’il conteste un enregistrement de mauvaise foi. Source : CNIPA, loi sur les marques, modification de 2019, juillet 2019. https://www.cnipa.gov.cn/art/2019/7/30/art_95_28179.html
Faites calculer l’échéance de chaque marque à partir des données officielles du registre. Une négociation n’ajoute aucun jour au délai d’opposition. Une suspension ou un recours peut prolonger le litige au-delà de ces délais de décision administrative. Le tableau ne couvre pas les procédures devant les tribunaux.
Prouver la connaissance de votre marque
Le premier alinéa de l’article 15 concerne l’agent ou le représentant qui fait enregistrer la marque de son mandant sans autorisation. Le second traite de certaines autres relations : le déposant connaissait une marque non enregistrée déjà utilisée et a demandé un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires.
La Cour populaire suprême inclut les agents commerciaux et les distributeurs dans le champ du premier alinéa. Elle vise aussi les dépôts intervenus pendant les discussions destinées à nouer une relation d’agence ou de représentation. Source : Cour populaire suprême (最高人民法院), interprétation judiciaire, article 15, janvier 2017. https://www.court.gov.cn/zixun/xiangqing/34732.html
Commencez par rapprocher la dénomination du déposant de celle du signataire de votre contrat. Si elles diffèrent, établissez le lien entre les deux.
Versez au dossier l’accord de distribution et ses versions préparatoires, les courriels datés et leurs pièces jointes originales. Des visuels de produits envoyés avant la demande peuvent prouver ce que le déposant connaissait. Les bons de commande et les factures doivent permettre d’identifier les parties à la relation commerciale.
Conservez les informations du compte WeChat avec les échanges exportés. Sauvegardez les dossiers avant de fermer un compte ou de supprimer des accès.
Reconstituez ensuite la chronologie en prenant pour repère la date du dépôt. Notez les documents transmis et leur réception par le distributeur. Les originaux serviront au conseil à déterminer ce qui doit être authentifié ou traduit.
Ce que montre l’affaire MASkin
Dans l’affaire MASkin, l’auteur de la demande de nullité soutenait que ses associés avaient créé le signe. Il indiquait aussi avoir échangé par courriel avec le déposant dans le cadre de leur activité avant la demande d’enregistrement.
Le demandeur faisait remonter la relation au 8 février 2012, tandis que le dépôt datait du 22 février. L’organe de réexamen a constaté des relations commerciales antérieures et retenu une violation de l’article 15(2) pour les masques et certains produits apparentés. Source : CNIPA, publication de China Intellectual Property News (中国知识产权报), sélection d’affaires de réexamen de 2018, avril 2019. https://www.cnipa.gov.cn/art/2019/4/26/art_55_126744.html
Les échanges antérieurs ont aidé à établir que le déposant connaissait la marque. Chaque dossier exige des preuves propres aux produits et à la relation en cause. Le compte rendu ne précise ni la durée de récupération des droits ni le montant d’éventuels dommages-intérêts.
Vérifier les droits obtenus ensuite
La nullité fait disparaître l’enregistrement de l’autre partie. Elle ne crée pas d’enregistrement à votre nom, et une éventuelle demande de dommages-intérêts nécessite une analyse propre. Faites examiner les autres dépôts susceptibles de vous être opposés et préparez votre demande parallèlement à la contestation.
L’article 50 interdit l’approbation de marques identiques ou similaires pendant un an après la déclaration de nullité. L’article 42 exige, dans les cas qu’il prévoit, la cession conjointe de marques liées ; le cessionnaire acquiert les droits à la publication de la cession approuvée. Source : CNIPA, loi sur les marques, modification de 2019, juillet 2019. https://www.cnipa.gov.cn/art/2019/7/30/art_95_28179.html
Cette restriction porte sur l’approbation. La possibilité de déposer une demande doit être examinée séparément.
Avec l’accord des parties, une cession peut conserver l’enregistrement existant. La recherche au registre doit porter aussi sur le nom chinois et le logo, au-delà du nom en caractères latins. Inscrivez toutes les marques concernées au contrat et conditionnez les paiements à des étapes de cession documentées.
Faites rédiger les recours contractuels en cas de refus d’approbation avant de verser le prix intégral.
Les accès aux boutiques constituent un dossier distinct. Un identifiant Tmall Global ou une autorisation d’usage signée ne se confond pas avec un titre de marque. Le guide pour changer de distributeur traite de la sortie dans son ensemble ; la remise de chaque compte doit être consignée séparément.
Si le choix d’un autre nom s’impose, vérifiez sa disponibilité avant d’imprimer les emballages. Notre accompagnement en localisation de marque porte sur ce travail de dénomination. La stratégie d’enregistrement reste à valider avec votre conseil juridique.
Le délai d’opposition va diminuer
La loi révisée s’applique à compter du 1er janvier 2027. Son article 22 reprend la règle relative aux relations entre les parties ; l’article 36 ramène l’opposition à deux mois. Source : CNIPA, loi révisée et compte rendu de son adoption, juin 2026. https://www.cnipa.gov.cn/art/2026/6/26/art_3686_206940.html https://www.cnipa.gov.cn/art/2026/6/26/art_55_206931.html
Pour une publication antérieure, vérifiez les règles transitoires avant de retenir le délai raccourci.
Le texte proposé par la Cour en septembre maintiendrait les trois mois pour les marques publiées avant l’entrée en vigueur de la réforme. À la date de notre vérification, il s’agit d’un projet soumis à consultation, pas d’une règle transitoire définitive. Source : Cour populaire suprême, consultation sur l’application dans le temps de la loi et les interprétations judiciaires, septembre 2026. https://www.court.gov.cn/hudong/xiangqing/511791.html
Avant de contacter le distributeur
Faut-il négocier avant de contester ?
Demandez d’abord au conseil de vérifier et de préserver le délai applicable. Les discussions peuvent avancer en parallèle du recours. Une promesse de cession ne justifie pas de laisser expirer une échéance. Avant tout désistement ou versement, convenez de la liste des marques et des pièces qui prouveront l’achèvement de la cession.
Mon propre dépôt résout-il le problème ?
Votre demande ouvre une procédure distincte. Un enregistrement antérieur peut encore empêcher son approbation, et le simple dépôt ne confère aucun droit enregistré. Faites vérifier les antériorités et l’effet de la contestation sur votre demande. Conservez le récépissé ; le certificat d’enregistrement doit être obtenu avant de revendiquer ce statut.
Comment éviter cela avec le prochain distributeur ?
Organisez la recherche d’antériorités et le dépôt avant de partager les visuels de lancement. La demande doit désigner le titulaire prévu, et le mandat du distributeur doit être écrit. Notre guide de choix d’un distributeur aide à structurer les vérifications commerciales ; Compass accompagne la recherche de partenaire. Ces outils ne remplacent pas l’examen juridique de la marque et du contrat.
Mis à jour le 23 octobre 2026
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